CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAV

Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation (le client) et la société prise en sa qualité de réparateur (le réparateur). Est réputé client toute personne ou entité qui possède un ordre de réparation établi à son nom ou raison sociale. Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion du client aux présentes conditions générales de prestations et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales qui y seraient contraires. Toute stipulation en opposition aux présentes sera donc nulle. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

I- FORMATION DU CONTRAT

(1) ORDRE DE RÉPARATION

A la réception d’un véhicule, il est établi un ordre de réparation au verso duquel figurent les présentes conditions générales qui devront être signés par le client. Le client doit clairement spécifier la nature des travaux qu’il souhaite faire effectuer et s’il désire une estimation des frais ou l’établissement direct d’un devis (Cf.2). Un examen contradictoire de l’état du véhicule doit être effectué et signé par les deux parties ; à défaut, aucune réclamation ne sera prise en considération. Il appartient au client de ne rien laisser dans l’habitacle ou dans le coffre. Les réparations estimées nécessaires ne seront entreprises que si elles ont fait l’objet d’un ordre de réparation qui comporte la signature du client ainsi que la signature de la société sur chaque exemplaire. Les éventuelles conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans les devis ou offres, ne modifient les conditions générales que sur les points mentionnés, le fait de renoncer à l’application stricte ou de déroger à l’une des clauses des conditions stipulées n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses.

(2) ESTIMATION / DEVIS

Il peut être établi, à la demande du client et préalablement à la prise d’un véhicule ou d’un organe à réparer, une estimation de la nature et du montant des réparations à effectuer. Cette estimation approximative, fournie gratuitement et sans démontage, n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle. Le devis, nécessitant des opérations de dépose / repose et de démontage, est établi suite à la demande du client sur l’ordre de réparation. Il engage le réparateur de façon contractuelle sur le détail des réparations à effectuer spécifiant le détail des pièces et de main d’œuvre et leur chiffrage respectif. Le devis issu du diagnostic est facturé au client selon les tarifs en vigueur au jour de l’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur.

II- REALISATION DE LA PRESTATION COMMANDEE

(1) TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon les mentions apposées sur l’ordre de réparation signé par le client. Si malgré les conseils du technicien le client ne souhaite pas faire réaliser l’intégralité des travaux recommandés mention en sera apposée sur l’ordre de réparation. Si, au cours des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des opérations complémentaires à celles prévues sur le devis, le réparateur en informera le client, et devra obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires.

(2)PIECES REMPLACEES

Le client peut voir les pièces remplacées s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation des travaux ; ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous-garantie. Le réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

(3) COMMANDE SPECIALE DE PIECES

Pour l’exécution de commandes spéciales 100 % du montant de la facture sera exigible. Aucune annulation ne sera possible dès lors que les pièces ont été régulièrement commandées.

(4) DUREE DES TRAVAUX

Les délais de livraison et de réparation prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur l’ordre de réparation. Ces délais sont cependant réservés en cas de modification de l’ordre de réparation sur demande du client ainsi qu’en cas de force majeure. Le cas échéant, la nouvelle date de livraison sera portée en marge sur l’ordre de réparation.

Dans le cas où le début de l’exécution des travaux est subordonné à l’avis d’un tiers que le client aura indiqué au réparateur dans la rubrique « expert/Compagnie d’assurance/tiers » figurant au recto de l’ordre de réparation, la date limite de livraison sera reportée d’un délai égal à celui courant entre la date de livraison indiquée sur l’ordre de réparation et le jour de l’avis définitif donné par ledit tiers sur les travaux commandés et ce sous réserve de la modification des travaux.

(5) LIVRAISON ET RETIREMENT DES VEHICULES

Sauf convention expresse contraire, la livraison est effectuée dans nos établissements. Le client est tenu de récupérer son véhicule dans les 24 heures suivant la mise à disposition. A défaut, des frais de gardiennage de 35 euros par jour par véhicule seront facturés au client après mise en demeure restée infructueuse. Enfin, si les dispositions des alinéas précédents restent infructueuses le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 3 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse. Réciproquement, l’acheteur, a la faculté de dénoncer le contrat si le réparateur n’a pas livré le véhicule, si le délai indiqué est dépassé de plus de sept jours, dès lors que ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure et d’exiger le remboursement des acomptes déjà effectués, majoré des intérêts au taux légal. La dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les soixante jours à compter de la date indiquée.

III- PAIEMENT

Les factures sont établies suivant le tarif en vigueur au moment de l’établissement de l’ordre de réparation des travaux. Tous véhicules non inscrits dans la banque de donnée de la société feront l’objet d’une procédure d’enregistrement et de la signature d’un protocole. Ces frais de dossier sont facturés 325,50 euros TTC serons, auxquels doivent s’ajouter les frais de diagnostic éventuels du véhicule qui seront facturés au temps passé par les techniciens sur le véhicule. Les temps de main-d’œuvre sont facturés selon les barèmes du réparateur. Ces derniers ainsi que les tarifs de pièces de rechange sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter à la réception. Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire, à la livraison du véhicule ; dans ce cas aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible et ce même si elles ont donné lieu à des traites. En outre, un acompte de 50 % peut être exigé. Selon condition spéciale, le paiement échelonné en trois fois peut être consenti au client. Dans ces circonstances, une somme de trente (30) euros, sera facturée au client au titre des frais de dossier. Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1229 al 2 du code civil. Elles seront calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date, et sur la base d’un taux fixe contractuel de 15% l’an. Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu. Le client s’engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, le réparateur de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, de contrôle et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l’exécution des obligations découlant du présent contrat dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du réparateur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Enfin le réparateur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus du client de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur toutes taxes comprises des marchandises non encore livrées.

(1) ASSURANCES

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le client reste tenu vis à vis du réparateur du paiement des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation des travaux.

(2) MANDATAIRE

Si le dépôt du véhicule est effectué par un mandataire du propriétaire du véhicule, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule du règlement de la facture.

IV- RESERVE DE PROPRIETE, RETENTION ET SUBROGATION DE CREANCE

(1) Réserve de propriété : Si selon condition spéciale le paiement venait à être différé, le réparateur se réserve la propriété des pièces commandées et vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix au principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner leur revendication, le réparateur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de toutes les pièces non encore intégralement payées, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente.

(2) Droit de rétention : Le véhicule étant réputé remis au réparateur en dépôt, le réparateur peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au complet paiement de la facture et ce, conformément à l’article 1948 du Code Civil.

(3) Subrogation de créance : Dans l’hypothèse où le client aurait revendu la marchandise livrée dans son commerce normal, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, la société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement.

V- GARANTIE

La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des produits vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les produits depuis leur mise à disposition. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange ; les frais éventuels de dépannage selon conditions du constructeur ». L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques, spécifiées dans le carnet d’entretien. Les talons de ce carnet complétés faisant foi. Les travaux sous garantie doivent être exclusivement effectués par nos ateliers. Toute intervention d’un tiers extérieur ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur. Les exclusions de garantie sont précisées dans le carnet d’entretien et de garantie qui est fourni au client. Cette garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 et 1649 du code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application de l’article L 211-1 à 18 du code de la consommation. Les pièces détachées vendues au comptoir ne sont ni reprises, ni échangées sauf accord formel de la société et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d’origine ; étant précisé, qu’aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques. Les pièces qui seront reprises, feront l’objet d’un avoir ou d’un échange, aucun remboursement ne sera effectué.

VI- REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

VII- INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

La société, engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel, respecte l’ensemble des dispositions règlementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection de ces données. A ce titre, nous nous conformons aux exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à leur libre circulation du 27 avril 2016.

Quelles données collectons-nous ?

Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent provenir de diverses sources. Certaines ont été collectées directement auprès de vous, d’autres peuvent avoir été collectées dans le respect de la réglementation applicable, dans le passé. Nous pouvons également collecter des informations vous concernant lorsque vous échangez avec nous, par exemple lorsque vous nous appelez ou vous rendez dans l’un de nos sites.

Certaines peuvent même provenir de sources accessibles au public (par exemple des registres des créanciers, de la presse et de sites Internet) ou auprès de sociétés externes (agences de contrôle de la solvabilité par exemple).

Les données que vous nous fournissez peuvent par exemple concerner :

des informations relatives à votre identité telles votre nom, genre, date et lieu de naissance, les informations présentes sur vos justificatifs d’identité ;
vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec nous, que ce soit par téléphone, en présentiel, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication en ligne ou en répondant à des questionnaires ou des enquêtes de satisfaction ;
Les données que nous collectons ou générons peuvent concerner notamment : les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.

Comment utilisons-nous vos données ?

Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi :

La protection de nos intérêts légitimes ;
L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ;
Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment :

vous fournir des produits et services ;
exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) ;
gérer notre relation commerciale avec vous – y compris (sauf refus de votre part) vous proposer nos produits, contrats et services ou effectuer des études de marché ;
recueillir des renseignements à partir de l’analyse de vos données ;
améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales ;
garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication) ;
assurer la continuité de l’activité de nos services ;
correspondre avec nos avocats, conseils ou tout autre intervenant (sous-traitants, fournisseurs, transporteurs, partenaires ou autres tiers intéressés) ;

Respect de nos obligations légales et réglementaires :

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour respecter nos obligations, nous conformer à toute loi ou règlement applicable et le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente dans le strict respect de la loi applicable.

Marketing et études de marché :

Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement afin de promouvoir ses produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux (message électronique, SMS, téléphone) contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte	Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux à réaliser et établir éventuellement un devis pour les prestations que vous souhaitez faire réaliser.	La nécessité de mettre en œuvre les mesures appropriées pour répondre à votre demande.
Vous fournir les services correspondants à votre commande de travaux.	L’exécution d’un contrat.
Réaliser des sondages, enquêtes, statistiques pour mieux évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients.	Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Vous envoyer, sauf opposition de votre part, des informations sur nos offres promotionnelles, nouveautés et évènements (newletters et autres publications).	Votre consentement préalable qui sera obtenu, dans le cas où la loi l’exige, en cochant la case destinée à cette fin lorsque vous communiquez vos données personnelles.

Qui en sont les destinataires ?

Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à :

d’autres sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ;
des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires de services qui travaillent pour nous ou d’autres sociétés du Groupe dont dépend la société (ce qui inclut leurs salariés, leurs administrateurs et leurs dirigeants) ;
toute société (nouvelle ou potentielle) du groupe dont dépend la société (par exemple si nous procédons à une restructuration ou à l’acquisition d’autres sociétés ou fusionnons avec d’autres sociétés) ;
des commissaires aux comptes, la Banque de France (en cas d’inscription au Fichier Central des Chèques – FCC – ou au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers –FICP), la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges et afin de se conformer à leurs demandes ;
des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ;
toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d’une opération ;
le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?

Nous conserverons vos données tant que vous utiliserez nos services. Nous sommes également susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et, lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous les rendrons totalement anonymes. Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la règlementation applicable.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :

le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ;
dans certaines circonstances, le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ;
dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ;
le droit de modifier ou corriger vos données ;
le droit de nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données ;
le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ;

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com

Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case ¨

Si vous ne souhaitez pas que nous transmettions à nos partenaires vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case ¨

REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties.

A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : Monsieur Jean-Jacques BRICHANT jjbrichant@gmail.com / 0696 45 25 39 ou de saisir les juridictions compétentes.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VO

FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES Le bon de commande qui sera remis au client tiendra lieu de contrat engageant les parties et présentant les caractéristiques techniques du véhicule désiré, son prix et la date de livraison. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du véhicule, doit le mentionner sur le bon de commande. Le vendeur est libre de ne pas accepter cette commande s’il ne peut garantir la livraison avec ces caractéristiques. Le présent bon de commande n’engage les parties qu’à la condition qu’il comporte la signature du client ainsi que la signature et le cachet commercial de la société sur chaque exemplaire. Toute reprise est subordonnée à l’achat corrélatif d’un véhicule. La reprise étant l’accessoire du contrat principal. Les éventuelles conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans les devis ou offres, ne modifient les conditions générales que sur les points mentionnés, le fait de renoncer à l’application stricte ou de déroger à l’une des clauses des conditions stipulées n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses.
PRIX Les prix indiqués au client s’entendent en euros TTC ; les biens sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu’à sa mise à disposition sauf : – si l’acheteur a expressément stipulé refuser la livraison ou si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics. Cette faculté est subordonnée aux conditions de la Recommandation n°85-02. Cette garantie de prix ne s’applique qu’au modèle mentionné sur le bon de commande.
REGLEMENT Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire. Dans ce cas un acompte devra être versé et aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible et ce même si elles ont donné lieu à des traites. Chaque fois que le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit, la mention en est portée sur le bon de commande. Selon condition spéciale, le paiement échelonné en trois fois peut être consenti au client. Dans ces circonstances, une somme de trente (30) euros, sera facturée au client au titre des frais de dossier. Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1229 al 2 du code civil. Elles seront calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date, et au taux fixe contractuel de 15% l’an. Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales. Le client s’engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, de contrôle et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l’exécution des obligations découlant du présent contrat dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Conformément au Décret n°2012-1115 tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société de la somme forfaitaire de 40 euros en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur toutes taxes comprises des marchandises non encore livrées.
CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
CONTRÔLE DE SECURITE Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent : les amortisseurs et les organes de suspensions, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage et les pneumatiques.

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route. Le vendeur ne peut garantir la régularité des révisions et entretiens effectués par les propriétaires précédents. Il s’engage néanmoins à procéder au moment de la vente à la révision du véhicule et ce conformément aux prescriptions du constructeurs.

DELAI DE LIVRAISON Les délais de livraison ou de réparation prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur le bon de commande. Ces délais sont cependant réservés en cas de modification du bon de commande sur demande du client ainsi qu’en cas de force majeure. Le cas échéant, la nouvelle date de livraison sera portée en marge sur le bon de commande.
LIVRAISON & RETIREMENT Sauf convention expresse contraire, la livraison est effectuée dans nos établissements. Lorsque les délais de livraison sont écoulés, le client est tenu de prendre livraison dans les quinze jours suivant la date de livraison. A défaut des frais de gardiennage de 30 euros par jour par véhicule seront facturés au client, et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle. Enfin, passé un délai de 3 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse le véhicule deviendra la propriété de la société. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de l’article L 138-1 ou à défaut dans les 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L 138-2.
RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE

(1) Réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix au principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente.

(2) Subrogation de créance : Dans l’hypothèse où le client aurait revendu la marchandise livrée dans son commerce normal, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, la société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement, conformément aux présentes conditions générales de vente.

CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

10.1 Le véhicule bénéficie d’une garantie minimale obligatoire, pièces et mains d’œuvre, de trois mois à compter de la date de la livraison effective du véhicule, sur les seuls organes de sécurité, tels que ceux visés obligatoirement par le contrôlée technique. Elle ne couvre pas l’usure normale d’un véhicule qui se caractérisé par le rapprochement entre d’une part, l’état constaté par des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté en considération notamment de l’état des routes et du climat en Martinique.

10.2 Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande.

10.3 La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des pièces ou véhicules vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les pièces ou véhicules depuis leur mise à disposition. L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques du véhicule. Les travaux sous garantis devant être exclusivement effectués par nos ateliers. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur.

10.4 Cette garantie ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés ni à la garantie légale de conformité. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de six mois à compter de la délivrance du bien pour agir et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant ce même délai ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale – le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Le client est enfin informé que lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l’article L 211-15, son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretiens non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur.

RESOLUTION Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, lorsque le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit : si dans le délai de 14 jours francs courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’octroi du financement ou l’informe de son refus d’accorder ce financement et si dans ce même délai le client n’a pas payé comptant ; si dans le délai de 14 jours francs le client exerce son droit de rétractation.

En cas de retard de paiement et de défaut de retirement des marchandises dans les délais contractuels par le client, la société est en droit de demander la résolution ou l’exécution forcé du contrat de plein droit passé un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits visés par les présentes CVG.

REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.
INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

CCIE, engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel, respecte l’ensemble des dispositions règlementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection de ces données. A ce titre, nous nous conformons aux exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à leur libre circulation du 27 avril 2016.

Quelles données collectons-nous ?

Les données que vous nous fournissez peuvent par exemple concerner :

des informations relatives à votre identité telles votre nom, genre, date et lieu de naissance, les informations présentes sur vos justificatifs d’identité ;
vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec nous, que ce soit par téléphone, en présentiel, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication en ligne ou en répondant à des questionnaires ou des enquêtes de satisfaction ;
Les données que nous collectons ou générons peuvent concerner notamment : les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.

Comment utilisons-nous vos données ?

Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi :

La protection de nos intérêts légitimes ;
L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ;
Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment :

vous fournir des produits et services ;
exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) ;
gérer notre relation commerciale avec vous – y compris (sauf refus de votre part) vous proposer nos produits, contrats et services ou effectuer des études de marché ;
recueillir des renseignements à partir de l’analyse de vos données ;
améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales ;
garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication) ;
assurer la continuité de l’activité de nos services ;
correspondre avec nos avocats, conseils ou tout autre intervenant (sous-traitants, fournisseurs, transporteurs, partenaires ou autres tiers intéressés) ;

Respect de nos obligations légales et réglementaires :

Marketing et études de marché :

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte	Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux à réaliser et établir éventuel-lement un devis pour les prestations que vous souhaitez faire réaliser.	La nécessité de mettre en œuvre les mesures appropriées pour répondre à votre demande.
Vous fournir les services corres-pondants à votre commande de travaux.	L’exécution d’un contrat.
Réaliser des sondages, enquêtes, statistiques pour mieux évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients.	Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Vous envoyer, sauf opposition de votre part, des informations sur nos offres promotionnelles, nouveautés et évènements (newletters et autres publications).	Votre consentement préalable qui sera obtenu, dans le cas où la loi l’exige, en cochant la case destinée à cette fin lorsque vous communiquez vos données personnelles.

Qui en sont les destinataires ?

Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à :

d’autres sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société CCIE ;
des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires de services qui travaillent pour nous ou d’autres sociétés du Groupe dont dépend la société CCIE (ce qui inclut leurs salariés, leurs administrateurs et leurs dirigeants) ;
toute société (nouvelle ou potentielle) du groupe dont dépend CCIE (par exemple si nous procédons à une restructuration ou à l’acquisition d’autres sociétés ou fusionnons avec d’autres sociétés) ;
des commissaires aux comptes, la Banque de France (en cas d’inscription au Fichier Central des Chèques – FCC – ou au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers –FICP), la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges et afin de se conformer à leurs demandes ;
des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ;
toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d’une opération ;
le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :

le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ;
dans certaines circonstances, le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ;
dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ;
le droit de modifier ou corriger vos données ;
le droit de nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données ;
le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire).

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com

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REGLEMENT DES LITIGES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VN

Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, toute stipulation en opposition aux présentes sera nulle. La Société peut modifier à tout moment les présentes conditions étant entendu que ces dernières seront automatiquement spécifiées au dos de chaque bon de commande et qu’en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES

Le bon de commande signé par les deux parties tiendra lieu de contrat engageant les parties et présentant les caractéristiques essentielles et techniques du véhicule désiré, son prix et la date de livraison. Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de vente. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du véhicule, doit le mentionner sur le bon de commande. Le vendeur est libre le cas échéant, de ne pas accepter cette commande s’il ne peut garantir la livraison avec ces caractéristiques. La livraison du véhicule est garantie dans la limite des disponibilités connues du vendeur au moment de la commande. Toute reprise est subordonnée à l’achat corrélatif d’un véhicule. La reprise étant l’accessoire du contrat principal. Les éventuelles conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans les devis ou offres, ne modifient les conditions générales que sur les points mentionnés, le fait de renoncer à l’application stricte ou de déroger à l’une des clauses des conditions stipulées n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses.

PRIX

Les prix indiqués au client s’entendent en euros TTC ; les biens sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu’à sa mise à disposition sauf : – si l’acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois ; – si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics, dans ce cas le prix sera celui du tarif en vigueur le jour de la livraison. Cette faculté est subordonnée aux conditions de la Recommandation n°85-02. Cette garantie de prix ne s’applique qu’au modèle mentionné sur le bon de commande.

REGLEMENT

Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire ; dans ce cas un acompte devra être versé à la signature du bon de commande et aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible et ce même si elles ont donné lieu à des traites. Chaque fois que le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit, la mention en est portée sur le bon de commande. Selon condition spéciale, le paiement échelonné en trois fois peut être consenti au client. Dans ces circonstances, une somme de trente (30) euros, sera facturée au client au titre des frais de dossier. Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1229 al 2 du code civil. Elles seront calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date, et sur la base d’un taux fixe contractuel de 15% l’an. Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu. Le client s’engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, de contrôle et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l’exécution des obligations découlant du présent contrat dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur toutes taxes comprises des marchandises non encore livrées.

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur le bon de commande. Ces délais sont cependant réservés en cas de modification du bon de commande sur demande du client ainsi qu’en cas de force majeure. Le cas échéant, la nouvelle date de livraison sera portée en marge sur le bon de commande.

LIVRAISON & RETIREMENT

Sauf convention expresse contraire, la livraison est effectuée dans nos établissements. Lorsque les délais de livraison sont écoulés, le client est tenu de prendre livraison dans les quinze jours suivant la date de livraison. A défaut, des frais de gardiennage de 30 euros par jour par véhicule seront facturés au client, et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle.

Enfin, le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 3 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de l’article L 138-1 ou à défaut dans les 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L 138-2.

RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE

(1) Réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix au principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente.

(2) Subrogation de créance : Dans l’hypothèse où le client aurait revendu la marchandise livrée dans son commerce normal, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, la société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement.

CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Garantie contractuelle : La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des produits ou véhicules vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les produits ou véhicules depuis leur mise à disposition. Les véhicules sont garantis contractuellement par la société contre toute défectuosité pendant une durée propre à chaque modèle et ce en conformité avec le carnet d’entretien et de garantie, à partir du jour de la livraison effective du véhicule au client. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange selon les conditions du constructeur ». L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques, spécifiées dans le carnet d’entretien. Les talons de ce carnet complétés faisant foi. Les travaux sous garantie doivent être exclusivement effectués par nos ateliers. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur. Les exclusions de garantie sont précisées dans le carnet d’entretien et de garantie et/ou documents contractuels qui sont fournis au client. Les pièces détachées vendues au comptoir ne sont ni reprises, ni échangées sauf accord formel de la société et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d’origine ; étant précisé, qu’aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques. Les pièces qui seront reprises, feront l’objet d’un avoir ou d’un échange, aucun remboursement ne sera effectué. Pour toute commande de pièce un chèque de caution du montant de la commande sera demandé à l’acheteur pour garantir le paiement de la commande effectuée. Ce chèque sera encaissé après mise en demeure restée infructueuse à l’acheteur qui n’aurait pas procédé au retirement de son véhicule, de sa pièce ou en cas de non paiement de sa facture. La garantie contractuelle anticorrosion ne couvre pas les dommages provoqués par une cause extérieure (corrosion externe de surface) : gravillonnage, accident de la circulation, rayures, retombées atmosphériques, air salin… Le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonnée à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur.

Garanties légales : Cette garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 et 1649 du code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application de l’article L 211-1 à 18 du code de la consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. – le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Aucune prise en charge au titre de la garantie ne sera consentie pour les véhicules acquis auprès d’un mandataire.

RESOLUTION

La vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, lorsque le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit : si dans le délai de 14 jours francs courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’octroi du financement ou l’informe de son refus d’accorder ce financement et si dans ce même délai le client n’a pas payé comptant ; si dans le délai de 14 jours francs le client exerce son droit de rétractation. En cas de retard de paiement et de défaut de retirement des marchandises dans les délais contractuels par le client, la société est en droit de demander la résolution ou l’exécution forcée du contrat de plein droit passé un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits.

REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

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REGLEMENT DES LITIGES

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION FINANCIERE (Longue durée) PROFESSIONNELS

Article 1 – Objet de la location

Le présent contrat a pour objet la location financière (longue durée) du véhicule désigné aux conditions particulières et choisi librement par le Preneur (ci-après le « véhicule »), qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’article 1384 du code civil.

Outre les conditions particulières du présent contrat, la location financière du véhicule est régie par les présentes conditions générales dont le Preneur reconnaît avoir pris connaissance avant la signature des conditions particulières.

Tout autre document que les présentes conditions générales, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le présent contrat ne pourra être modifié, en tout ou en partie, qu’avec l’accord écrit des parties.

Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, verbal ou écrit, intervenu entre les parties, concernant le véhicule désigné aux conditions particulières.

Article 2 – Formation du contrat – Qualité des Parties

Le présent contrat est formé par la signature des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières du contrat de location.

CITADELLE-LEASE intervient aux présentes en qualité de propriétaire du véhicule, le Preneur en qualité de locataire du véhicule. Dans l’hypothèse où l’acquisition du véhicule a été financée au profit de CITADELLE-LEASE par un établissement de crédit, CITADELLE-LEASE intervient aux présentes en qualité de locataire, le Preneur en qualité de sous-locataire. Dans ce cas, les droits et obligations du sous-locataire seront les mêmes que ceux du locataire, au titre du présent contrat.

Si le Preneur modifie ou annule sa commande avant la mise à disposition du véhicule, le Preneur devra payer au profit de CITADELLE-LEASE une somme forfaitaire égale au dépôt de garantie laissé à CITADELLE-LEASE en vertu de l’article 8 des présentes conditions générales, et dont le montant est mentionné aux conditions particulières.

Article 3 – Mise à disposition du véhicule

La location prend effet dès le transfert au Preneur de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le Preneur ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le Preneur de la remise du véhicule tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule (manuel du constructeur et carnet d’entretien), ainsi que des coordonnées de la société de remorquage visée à l’article 12 ci-après.

Article 4 – Responsabilité du Preneur

Le Preneur reconnaît qu’à compter de la mise à disposition du véhicule, il en est le seul gardien et ce, jusqu’à sa restitution définitive à CITADELLE-LEASE. Le Preneur sera seul responsable de tous dommages matériels ou corporels causés par le véhicule tant à lui-même qu’à ses préposés ou à des tiers ainsi que de tous dommages causés au véhicule.

Il assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de ses préposés ou de tiers, que cet évènement ait ou non pour effet l’immobilisation du véhicule.

La responsabilité du Preneur s’étendra aux conséquences d’événements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révélerait qu’après la restitution du véhicule à CITADELLE-LEASE.

Le Preneur sera seul responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui, ses préposés ou tout conducteur du véhicule, du fait de l’utilisation ou de la détention du véhicule.

Le Preneur s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen les droits de CITADELLE-LEASE sur le véhicule et, le cas échéant, ceux du propriétaire.

En cas de tentative de saisie du véhicule par un créancier du Preneur, celui-ci élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître les droits de CITADELLE-LEASE qu’il devra aviser immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception et, le cas échéant, ceux du propriétaire du véhicule.

Si la procédure de saisie a été exécutée, le Preneur devra faire le nécessaire à ses frais pour obtenir la mainlevée de la saisie sans délai. A défaut, le présent contrat sera résilié de plein droit au titre de l’article 16 ci-après.

Article 5 – Utilisation du véhicule

Le Preneur s’engage à faire usage du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil, à savoir «en bon père de famille» et, notamment, à ne pas l’utiliser pour :

– effectuer des transports à titre onéreux,

– l’apprentissage de la conduite,

– le transport de personnes à mobilité réduite,

– participer à des compétitions, des rallyes ou des essais.

Le Preneur s’engage à ne pas transporter le véhicule en-dehors du département de la Martinique (972).

Le Preneur s’engage à conserver le véhicule en bon état de présentation et de fonctionnement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, le Preneur s’engage à n’apporter aucune modification mécanique ou esthétique au véhicule et à ne tracter aucun attelage avec le véhicule, sans l’accord exprès et préalable de CITADELLE-LEASE.

Le Preneur reconnaît avoir reçu le manuel du constructeur ainsi que le carnet d’entretien, en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent. Il s’engage à conserver en bon état ces documents qu’il remplacera à ses frais, en cas de perte.

Article 6 – Durée – Kilométrage

La durée de location est celle indiquée aux conditions particulières du présent contrat.

Le kilométrage total prévu au contrat est celui indiqué aux conditions particulières.

Les parties conviennent expressément de faire application d’une tolérance de plus ou de moins cinq pourcent (5%) de kilomètres supplémentaires par rapport au kilométrage total prévu aux conditions particulières.

Chaque kilomètre supplémentaire, au-delà de la tolérance des cinq pourcent (5%) de kilomètres visée au paragraphe précédent, donnera lieu à une facturation par CITADELLE-LEASE, au tarif figurant aux conditions particulières. Tout kilométrage non effectué par le Preneur, et notamment les éventuels kilomètres en-deçà de la tolérance des cinq pourcent (5%) de kilomètres visée au paragraphe précédent, ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de CITADELLE-LEASE.

Si, à mi- terme de la période de validité du contrat, il est constaté que le kilométrage prévisionnel risque de dépasser le kilométrage contractuel, en ce y compris la tolérance des cinq pourcent (5%) de kilomètres visée au paragraphe 3 ci-dessus, le contrat est modifié en conséquence et un nouveau montant du loyer est calculé en fonction de la valeur résiduelle estimée du véhicule, compte tenu des nouvelles données de kilométrage et de durée. Cette modification, emportant la révision du montant des loyers, ne constitue pas un motif de rupture du contrat.

Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat avant expiration de celui-ci, il appartient au Preneur d’en informer immédiatement CITADELLE-LEASE, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières.

La violation, par le Preneur, des stipulations mentionnées au paragraphe précédent, sera pénalisée par la facturation d’un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la livraison du véhicule, nonobstant toutes poursuites que CITADELLE-LEASE se réserve d’engager à l’encontre du Preneur, étant entendu que même après la restitution du véhicule, le Preneur demeure responsable des conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration.

Au cas où le totalisateur kilométrique s’avérerait défaillant, le Preneur est tenu d’en informer CITADELLE-LEASE par lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur, avant son éventuel remplacement.

En cas de rupture anticipée du contrat, pour quelque cause que ce soit, le kilométrage total sera réduit au prorata de la durée d’utilisation du véhicule et donnera lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire, sans qu’il soit tenu compte de la tolérance des cinq pour cent (5%) de kilomètres visée au paragraphe 3 du présent article.

Article 7 – Paiement des loyers

Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable, terme à échoir, par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Preneur.

En cas de changement de domicile ou du lieu de résidence du Preneur ou de changement de sa domiciliation bancaire CITADELLE-LEASE devra en être informé par le Preneur, trente (30) jours au moins avant la plus prochaine échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, les frais afférents à ces changements étant à la charge du Preneur.

En cas d’immobilisation temporaire du véhicule loué, pour quelque cause que ce soit et notamment à raison d’un accident ou d’un arrêt pour entretien ou réparation, le Preneur renonce expressément à réclamer à CITADELLE-LEASE toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait.

Le premier terme du loyer est exigible dès la signature, par le Preneur, du procès-verbal de livraison du véhicule.

Les termes de loyers sont majorés des taxes en vigueur au jour de l’encaissement ainsi que des éventuelles primes d’assurance.

Dans le cas où le Preneur aurait versé des acomptes à CITADELLE-LEASE lors de la commande du véhicule, le premier terme du loyer sera réduit à due concurrence du montant des acomptes versés.

Article 8 – Dépôt de garantie

CITADELLE-LEASE pourra demander à la conclusion du présent contrat de location, le versement d’un dépôt de garantie, pour garantir l’exécution de toutes les obligations incombant au Preneur, qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir à CITADELLE-LEASE.

Ce dépôt de garantie sera remboursé au Preneur à la fin du contrat, sans rémunération aucune, si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations, notamment quant au paiement des loyers ainsi que des frais de réparation ou de remise en état. A défaut, le montant de ce dépôt de garantie sera imputé, en tout ou partie, au paiement des sommes restant dues par le Preneur, sans l’accord de celui-ci.

Article 9 – Garantie du véhicule

Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur.

CITADELLE-LEASE exercera tous recours au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule, sans pour autant que CITADELLE-LEASE puisse être tenue pour responsable au cas où le véhicule serait atteint de vices cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou que le véhicule n’assurerait pas le rendement escompté par le Preneur.

Article 10 – Entretien et réparations

CITADELLE-LEASE assure, pour le compte du Preneur, toutes les opérations d’entretien préconisées par le constructeur (révisions et vidanges), ainsi que toutes les réparations non consécutives à un sinistre (pièces et main d’œuvre), en ce y compris le remplacement des pièces d’usure, pour permettre un usage normal du véhicule.

CITADELLE-LEASE prend à sa charge, suivant les exigences du carnet d’entretien du constructeur, les dépenses afférentes aux opérations d’entretien du véhicule ainsi qu’aux réparations de celui-ci, telles que visées au paragraphe 1 du présent article, et qui devront être effectuées dans l’atelier de CITADELLE-LEASE ou par un agent agréé par CITADELLE-LEASE.

Les travaux qui seraient engagés par le Preneur, en dehors de l’atelier de CITADELLE-LEASE ou des agents agréés par CITADELLE-LEASE resteraient à la charge exclusive du Preneur. Le Preneur sera seul responsable de tout travail effectué à sa demande, en dehors de l’atelier de CITADELLE-LEASE ou par des agents non agréés par celle-ci, ainsi que de toutes détériorations, défauts ou malfaçons causés par l’exécution de ces travaux.

L’échange des pneumatiques est de la responsabilité du Preneur qui doit s’assurer régulièrement de leur bon état et les faire remplacer selon les modalités prévues aux conditions particulières. Les frais de remplacement des pneumatiques, en-dehors de ce qui est prévu aux conditions particulières du présent contrat, restent à la charge du Preneur.

La prise en charge de l’entretien par CITADELLE-LEASE ne concerne pas les frais de parking, les opérations de lavage et de lustrage, le nettoyage de garnitures, la fourniture de carburant, les huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur ainsi que les appoints d’huile entre deux vidanges, les additifs non préconisés par le constructeur, les recharges de batterie.

Toute réparation ou remise en état résultant d’une utilisation anormale du véhicule (surcharge, chocs en-dessous du véhicule…etc.), du non-respect du manuel et carnet d’entretien du constructeur (défaut de présentation à une visite périodique…etc.) ou d’une faute d’utilisation (erreur de carburant, conduite avec un voyant d’alerte allumé… etc.) reste à la charge exclusive du Preneur.

Sauf à ce qu’ils soient pris en charge dans le cadre des garanties d’assurance couvrant le véhicule, restent également à la charge exclusive du Preneur, tous les frais afférents:

– aux réparations consécutives à des accidents, collisions, vols, bris de glaces, incendies, attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, action des forces de la nature ainsi qu’aux catastrophes naturelles,

– aux travaux de carrosserie, de peinture et de sellerie, ainsi qu’à tous travaux relatifs ou consécutifs au placement de tout accessoire ou équipement destiné à la traction, telle qu’une attache pour remorque ou caravane,

– à la remise en état ou au remplacement de tout accessoire ou équipement non prévu dans le présent contrat,

– à la remise en état ou au remplacement des accessoires ou équipements endommagés par le Preneur ou l’un de ses préposés, tels que les rétroviseurs, feux, vitres, pneumatiques, enjoliveurs et jantes…etc.

Le Preneur s’engage à prendre attache avec CITADELLE-LEASE, à bref délai, afin de permettre l’exécution de toutes les opérations d’entretien (révisions, vidanges) ainsi que des réparations ou des remises en état nécessaires, pour permettre un usage normal du véhicule, en particulier en cas de panne, défaut, vice ou anomalie qu’il pourrait être amené à constater.

En cas de non-respect de ses obligations par le Preneur au titre du présent article, et notamment du non-respect d’une préconisation d’entretien ou de défaut de présentation du véhicule à une visite périodique prévue par le constructeur, le Preneur sera redevable de tous les frais de remise en état ou de réparations qui n’auraient pas été effectuées dans un délai raisonnable, pour maintenir le véhicule dans des conditions normales d’utilisation.

En cas de refus du Preneur de prendre en charge les frais de remise en état ou de réparations du véhicule, sur la base du devis établi par CITADELLE-LEASE, il sera fait application de l’avant-dernier paragraphe de l’article 17 ci-après.

Dans ce dernier cas, le Preneur s’engage à faciliter les démarches de tout expert mandaté par CITADELLE-LEASE.

Les travaux de remise en état ou de réparations feront l’objet d’une facture distincte de CITADELLE-LEASE, payable au comptant par le Preneur, à l’émission de la facture.

Article 11 – Véhicule de Remplacement

CITADELLE-LEASE s’engage à prendre en charge les frais de location d’un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation du véhicule pour les révisions périodiques, par suite d’une panne, d’un accident ainsi qu’en cas de perte totale du véhicule telle que définie à l’article 20 (c) ci-après.

La catégorie du véhicule de remplacement est précisée aux conditions particulières du présent contrat.

Le véhicule de remplacement est mis à la disposition du Preneur aux heures d’ouverture des bureaux de CITADELLE-LEASE jusqu’à l’accomplissement des opérations d’entretien, de réparation ou de remise en état, sans dépasser les limites de temps indiquées, dans les cas mentionnés ci-après:

– Un (1) jour pour entretien-révision

– Huit (8) jours en cas de panne mécanique ou électrique

– Quinze (15) jours en cas d’accident, d’incendie ou de détérioration du véhicule par suite d’un vol.

– Trente jours (30) jours en cas de Perte totale du véhicule telle que définie à l’article 20 (c) ci-dessus; ce délai étant ramené à la durée effective d’indisponibilité du véhicule, en cas de vol de ce véhicule, si elle ne dépasse pas la durée de trente (30) jours.

Tous les frais afférents à l’utilisation du véhicule de remplacement après la date contractuelle de restitution, en l’absence de demande préalable de prorogation de la mise à disposition de ce véhicule par le Preneur, et dûment acceptée par CITADELLE-LEASE sera à la charge du Preneur.

Article 12 – Prestation Remorquage

CITADELLE-LEASE met à la disposition du Preneur un service de remorquage, en cas de panne ou d’accident affectant le véhicule, 365 jours par an, 24 heures sur 24, assuré par un professionnel, dont les coordonnées (ligne téléphonique dédiée) sont fournies au Preneur avec les documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule.

Le Preneur s’engage à faire appel exclusivement aux services de ladite société de remorquage, en cas de panne ou d’accident ayant pour effet l’immobilisation du véhicule. A défaut, le Preneur assumera tous les frais de remorquage du véhicule, jusqu’au siège de CITADELLE-LEASE.

Article 13 – Sanctions du retard de paiement des loyers et des factures de CITADELLE-LEASE

En cas de non-paiement d’une facture du CITADELLE-LEASE ou de rejet d’un quelconque moyen de paiement utilisé par le Preneur, celui-ci s’engage à verser à CITADELLE-LEASE au titre de la présente clause pénale moratoire, une somme équivalent à quinze (15) points de pourcentage par an, appliqués sur le montant en principal, pour tout retard de paiement, notamment des loyers restant dus, des réparations ou remises en état à la charge du Preneur et, le cas échéant, de la franchise d’assurance du véhicule.

La pénalité sera due de plein droit et sans mise en demeure, le premier jour suivant la date d’échéance des loyers ou de la facture émise par CITADELLE-LEASE.

La pénalité reste acquise à CITADELLE-LEASE même en cas de résiliation de plein droit du présent contrat.

En outre, tout Preneur, en situation de retard de paiement, devient de plein droit débiteur à l’égard de CITADELLE-LEASE, à compter du premier jour suivant la date d’échéance des loyers ou de la facture émise par CITADELLE-LEASE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, outre les pénalités de retard prévues au paragraphe 1 du présent article.

Article 14 – Prorogation de la location

Le Preneur pourra obtenir, avec l’accord de CITADELLE-LEASE, qui devra lui être communiqué par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’expiration du présent contrat, la prorogation de la durée de location du véhicule.

Dans ce cas, un nouveau montant de loyer mensuel sera déterminé et proposé par CITADELLE-LEASE au Preneur, en fonction de l’encours financier à la date de prorogation de la location et de la valeur résiduelle estimée à la nouvelle date de fin du contrat, compte tenu du kilométrage final ainsi que de l’ancienneté du véhicule.

Article 15 – Rupture anticipée du contrat

Pendant l’exécution du présent contrat, le Preneur pourra procéder, en accord avec CITADELLE-LEASE, à la rupture anticipée du contrat.

Dans ce cas, le Preneur devra obtenir l’accord écrit de CITADELLE-LEASE soixante (60) jours avant la date de restitution du véhicule, et lui verser une indemnité calculée par application de la formule ci-dessous :

Indemnité de restitution = LT x 0,38 x DA / (DC – 4)

LT : somme totale des loyers hors taxes et hors prestations, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux conditions particulières.

DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date de l’échéance contractuelle (terme du contrat).

DC : durée contractuelle en mois.

Au cas où le Preneur désirerait rompre le contrat de sa propre initiative, il devra en informer CITADELLE-LEASE par lettre recommandée avec avis de réception, soixante (60) jours au moins avant la date de restitution du véhicule et, outre le paiement de toutes les sommes qu’il resterait devoir à CITADELLE-LEASE au titre des kilomètres excédentaires parcourus ainsi que des frais de réparation ou de remise en état, il devra lui verser l’indemnité de résiliation calculée selon les modalités fixées au paragraphe 3 de l’article 16 ci-après. Si le Preneur s’abstient d’informer CITADELLE-LEASE de la rupture unilatérale du contrat, dans les conditions et délais précités, la date de rupture anticipée du contrat sera celle de la prochaine échéance.

Article 16 – Résiliation de plein droit pour inexécution contractuelle

Par dérogation à l’article 1184 du code civil, le présent contrat sera résiliable de plein droit à l’initiative de CITADELLE-LEASE et si bon lui semble, en cas d’utilisation non-conforme du véhicule en violation des quatre premiers paragraphes de l’article 5 ci-avant, en cas non-paiement du loyer et/ou de la prime d’assurance à son échéance, en cas de défaut d’assurance ou d’insuffisance des garanties d’assurance, quinze (15) jours après l’envoi au Preneur d’une lettre de mise en demeure, sous pli recommandé avec avis de réception, restée en tout ou en partie sans effet à l’issue de ce délai.

En outre, la résiliation sera acquise de plein droit à CITADELLE-LEASE, sans sommation ni formalité, en cas de rupture unilatérale du contrat par le Preneur dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l’article 15 ci-avant, en cas de perte totale du véhicule dans les conditions prévues à l’article 20 (c) et (d) ci-après, en cas de décès du Preneur, de saisie du véhicule n’ayant pas été suivie d’une mainlevée, de vente ou de confiscation du véhicule.

En cas de résiliation de plein droit du contrat pour quel que motif que ce soit, le Preneur devra immédiatement restituer à ses frais et au siège de CITADELLE-LEASE le véhicule en bon état d’entretien, dans les conditions fixées à l’article 17 ci-après. En outre, le Preneur devra verser à CITADELLE-LEASE, à titre de pénalités compensatoires, une indemnité égale à celle prévue à l’article 15 ci-avant, majorée d’un montant correspondant à vingt-cinq pour cent (25%) des loyers hors taxes restant à courir.

En cas de redressement judiciaire du Preneur, si l’Administrateur renonce à la poursuite du contrat postérieurement à l’ouverture de la procédure, la résiliation, à moins qu’elle n’ait été acquise antérieurement à l’ouverture de la procédure, sera acquise à CITADELLE-LEASE un (1) mois après une mise en demeure adressée à l’Administrateur et restée sans réponse, sauf prolongation accordée par le juge – commissaire pour prendre parti.

En cas de liquidation judiciaire du Preneur, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au siège de CITADELLE-LEASE. CITADELLE-LEASE pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du Preneur, qui devra lui verser l’indemnité prévue au troisième paragraphe du présent article, majorée des frais de saisie et de transport.

La résiliation de plein droit du présent contrat, pour quelle que cause que ce soit, n’affectera pas les obligations déjà échues.

Article 17 – Restitution du véhicule

En cas de non-restitution du véhicule le lendemain suivant le terme de la période de location indiquée aux conditions particulières du contrat, le Preneur réglera, à titre de clause pénale, sans mise en demeure préalable, un loyer égal au double du loyer mensuel convenu, étant précisé que, pour toute période mensuelle commencée, le loyer est intégralement dû. Le terme étant de rigueur, l’échéance du terme mettra automatiquement le Preneur en demeure.

En outre, le Preneur s’engage à rembourser à CITADELLE-LEASE tous les frais exposés par celui-ci en vue de la récupération du véhicule, tels que les frais de recherche et de remorquage.

Au moment de la restitution, un examen contradictoire aura lieu entre le Preneur qui s’oblige à être présent ou représenté par un mandataire et CITADELLE-LEASE chargée d’établir le procès-verbal de restitution du véhicule.

En l’absence du Preneur ou de son représentant, ou en cas de refus de signature du procès-verbal de restitution par le Preneur ou par son représentant, CITADELLE-LEASE établira un devis descriptif des travaux nécessaires pour la remise du véhicule en l’état standard, défini en annexe, qui sera adressé au Preneur.

En cas de contestation, la partie la plus diligente fera procéder à une expertise par un expert qualifié à qui il incombera de convoquer les parties et dont les frais resteront à la charge du Preneur. Les éventuelles réparations nécessitées par la remise du véhicule en l’état standard, défini en annexe, seront à la charge du Preneur.

Lors de la restitution du véhicule, les cinq (5) pneumatiques ne devront pas être décolorés ni rechapés, et ne devront pas être usés à plus de cinquante pour cent (50%). Dans le cas contraire, les pneumatiques seront remplacés aux frais du Preneur.

Article 18 – Impôts, taxes et frais

Tous impôts, taxes et frais afférents au véhicule loué sont à la charge du Preneur. Toutes modifications, notamment du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat, et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Preneur.

La taxe sur les véhicules de société est à la charge du Preneur.

Article 19 – Cession – Sous location

Le Preneur ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord préalable et écrit de CITADELLE-LEASE, en revanche, celle-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat à un tiers, si une telle opération n’a pas pour effet d’engendrer une diminution des droits du Preneur, au titre du présent contrat.

La cession sera alors notifiée au Preneur dans le mois suivant cette cession.

Le Preneur s’interdit de sous-louer le véhicule ou de s’en dessaisir en tout ou en partie.

Article 20 – Assurance et sinistres

a) Police d’assurance

Le Preneur s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants:

– responsabilité civile, en circulation du véhicule, pour dommages matériels ou corporels causés aux tiers, à la famille du Preneur et du conducteur, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 et des articles R 211-2 et suivants du code des assurances;

– dommages causés au véhicule loué, à la suite de tout accident, collision, vol, bris de glaces, incendie, attentat, émeute, mouvement populaire, acte de terrorisme, action des forces de la nature ou de catastrophe naturelle, à concurrence de la valeur vénale du véhicule à dire d’expert;

– perte pécuniaire ou financière, avec clause expresse de délégation des indemnités au profit de CITADELLE-LEASE;

– décès ou incapacité permanente du conducteur assuré;

– défense et recours.

Si le Preneur souscrit lui-même ou fait souscrire, par un intermédiaire en assurance de son choix, la police d’assurance couvrant le véhicule :

– le Preneur s’engage à remettre à CITADELLE-LEASE l’attestation d’assurance délivrée par son assureur, au moment du transfert au Preneur de la garde juridique du véhicule et, dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir aussitôt un exemplaire à CITADELLE-LEASE ;

– le Preneur devra s’assurer, lors de la souscription de la police d’assurance, que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits de

CITADELLE-LEASE et, le cas échéant, ceux du propriétaire, sur le véhicule;

– le Preneur s’engage à en avertir CITADELLE-LEASE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dès qu’il a connaissance de la suspension ou de la résiliation du ou des garanties, si la compagnie d’assurance vient à suspendre ou à résilier la ou les garanties couvrant le véhicule sans en avertir préalablement CITADELLE-LEASE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;

– outre l’obligation de déclarer tout sinistre ou vol à la compagnie d’assurance, dans les délais stipulés par son contrat d’assurance, le Preneur s’engage à informer CITADELLE-LEASE dans les mêmes délais, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui adressant une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise du véhicule, en cas de sinistre;

– le Preneur devra, en cas de vol du véhicule, joindre à sa déclaration, une copie du récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes;

– le Preneur s’engage à faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels auprès des compagnies d’assurance.

A sa demande, le Preneur peut conférer mandat à CITADELLE-LEASE à l’effet de souscrire, pour son compte, à la police d’assurance flotte souscrite par celle-ci pour la couverture d’assurance de son parc automobiles.

Dans ce cas, le montant de la prime débitée par la compagnie d’assurance sera perçu par CITADELLE-LEASE pour le compte de la compagnie, en même temps que le loyer.

Dans cette dernière hypothèse, le Preneur s’engage à signaler à CITADELLE-LEASE tout sinistre causé au véhicule ou subi par celui-ci, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrables, et de lui remettre un constat amiable rédigé lisiblement, contresigné par le ou les conducteurs de(s) autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans le sinistre, avec les coordonnées de témoin(s) éventuel(s).

De même, le Preneur est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages causés au véhicule, aux autorités compétentes, de fournir le procès-verbal de dépôt de plainte à CITADELLE-LEASE dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter de sa déclaration et de restituer la clé originale du véhicule à CITADELLE-LEASE en cas de vol du véhicule.

Dans tous les cas, CITADELLE-LEASE ne sera pas tenue pour responsable des délais imposés pour le passage des experts ou pour le traitement administratif du dossier par la compagnie d’assurance ayant émis la police couvrant le véhicule, ou encore par les fournisseurs, en cas de retard de livraison de pièces manquantes.

b) Sinistre partiel

En cas de sinistre partiel, le Preneur fera remettre le véhicule en état à ses frais dans l’atelier de CITADELLE-LEASE ou dans un atelier agréé par CITADELLE-LEASE et continuera à payer régulièrement les loyers à CITADELLE-LEASE.

c) Perte totale

L’on entend par Perte totale, tout sinistre garanti (détérioration ou destruction), y compris le vol du véhicule assuré (disparition), entraînant des dommages dont le montant au jour du sinistre dépasse, à dire d’expert, la valeur vénale du véhicule, T.V.A. incluse, lorsque celle-ci n’est pas récupérable par CITADELLE-LEASE, déduction faite de la franchise visée aux conditions particulières ainsi que de la valeur résiduelle du véhicule.

Que le Preneur soit assuré personnellement, ou qu’il ait souscrit à l’assurance flotte de CITADELLE-LEASE, si le véhicule est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le Preneur devra à CITADELLE-LEASE une indemnité correspondant à la valeur vénale du véhicule, à dire d’expert, ainsi que le montant correspondant à la perte pécuniaire ou financière.

Au cas où le montant de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance ne couvrirait pas la totalité des sommes dues à CITADELLE-LEASE, pour quelque motif que ce soit, la différence en résultant serait supportée par le Preneur.

De même, tout sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par la compagnie d’assurance, ou qui n’aurait pas été déclaré par le Preneur, reste à la charge exclusive du Preneur.

d) Date d’arrêt de la facturation en cas de Perte totale

En cas de Perte totale, le contrat sera résilié de plein droit dans le délai d’un mois à compter du lendemain de la date du sinistre et le Preneur restera redevable de l’indemnité visée au c) ci-dessus, déduction faite des indemnités d’assurance reçues.

Article 21 – Protection et utilisation des données à caractère personnel

Les informations nominatives déclarées par le Preneur et tout élément d’identification le concernant sont destinés à CITADELLE-LEASE qui est autorisée par le Preneur à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser, pour l’exécution du présent contrat.

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Preneur dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à : CITADELLE-LEASE ZI Acajou – Californie , – 97232 Le Lamentin.

Avec son accord exprès, le Preneur pourra recevoir de CITADELLE-LEASE, par courriers électroniques, téléphone, voie postale, des informations et des offres commerciales de CITADELLE-LEASE.

Article 22 – Nullité

La nullité d’une ou plusieurs stipulations du présent contrat de location, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’emporte pas nullité des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Dispositions diverses

Le Preneur s’engage à informer CITADELLE-LEASE, dans les plus brefs délais et par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout changement intervenu dans sa dénomination ou son objet social, sa forme juridique ainsi que l’adresse de son siège social.

Toute livraison ou restitution de véhicules ne pourra être effectuée qu’au siège de CITADELLE-LEASE situé Lotissement Les Mangles Acajou 97232 Le Lamentin, aux heures d’ouverture des bureaux de CITADELLE-LEASE (du lundi au vendredi de 7h30 à 16h30) sur rendez-vous.

Article 24 – Compétences législative et juridictionnelle

Le contrat est exclusivement régi par les lois françaises.

Tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat, sera soumis :

aux tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la Cour d’Appel de Fort de France (97200), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, si le Preneur est intervenu aux présentes en qualité de commerçant;
aux tribunaux désignés par les dispositions du Code de procédure civile, si le Preneur n’a pas la qualité de commerçant.

Annexe aux Conditions Générales de Location Financière (Longue Durée)

Définition de l’état standard du véhicule à sa restitution, au cours ou au terme du contrat :

L’état du véhicule restitué doit être suffisamment propre pour permettre son inspection.

Le véhicule doit être en état de marche et conforme aux normes du constructeur.

La sellerie et les garnitures intérieures (moquettes, surfaces de tableau de bord, revêtements de toit et de portières) doivent être en bon état, en tenant compte de l’ancienneté et du kilométrage du véhicule.

Les réparations doivent avoir été exécutées par CITADELLE-LEASE ou un agent agréé par lui, dans les règles de l’art.

S’il est constaté que le véhicule a été accidenté, CITADELLE-LEASE procède au contrôle de la qualité des réparations effectuées (châssis, tôlerie, peintures, organes remplacés).

Tous les documents, clés ou télécommandes doivent être présents lors de la remise du véhicule. Tout élément manquant donne lieu à facturation.

Les points suivants sont considérés ne pas correspondre à la définition de l’état standard du véhicule et donnent lieu à facturation, aux tarifs en vigueur au moment de la restitution du véhicule:

1 – Carrosserie

1.1. Carrosserie et peinture.

– Les éraflures de plus de 30 mm qui ne peuvent pas être éliminées par un polissage.

– Les bosses de plus de 20 mm de diamètre (pièce de 1€) et/ou de plus de 2 mm de profondeur, ou présentant une dégradation de la peinture.

– Les éraflures (sans rouille) inférieures à 30mm, si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.

– Les petites bosses (inférieures à 20 mm) si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.

– Les dépôts naturels/industriels/chimiques, objets étrangers et/ou autres formes de pollution qui rendent nécessaire une nouvelle projection de peinture.

– Les éclats dus à des gravillons, en cas de dégradation de la peinture et corrosion de l’élément.

– Toute bosse ou éraflure avec formation de rouille.

– Les autocollants, marquages et peintures publicitaires.

– Les pièces défectueuses, cassées ou manquantes (par ex., calandres, pièces en plastique, feux anti-brouillard, essuie glaces, plaques d’immatriculation, etc.).

– Les antennes ne doivent jamais être démontées.

1.2. Pare-chocs, baguettes et moulures de protection latérales.

– Les baguettes et moulures de protection déformées, cassées, fendues ou mal fixées sur la carrosserie.

– Les pare-chocs déformés, cassés, fendus ou ayant des rayures de plus de 30 mm

– L’écaillement de la peinture.

1.3. Rétroviseurs extérieurs.

– Les rétroviseurs latéraux cassés (miroir ou corps) arrachés ou mal fixés.

– Les mécanismes défectueux (électriques, lumineux…).

2 – Roues et pneumatiques

– L’absence d’enjoliveur.

– Les jantes qui ne sont pas conformes à celles fournies lors de la livraison du véhicule.

– Toute déformation visible d’une jante ou un enjoliveur cassé (par exemple, pour avoir heurté un trottoir).

– Les rayures des jantes de plus de 30 mm de longueur et/ou de profondeur supérieure à 1 mm.

– Les pneumatiques différents des spécifications du constructeur, ou différents de ceux fournis lors de la livraison du véhicule, étant entendu que les deux trains de pneumatiques doivent être équipés d’une monte strictement identique.

– Les entailles, déchirures et corps étrangers sur les flancs.

– Les pneumatiques dont la profondeur des rainures est inférieure ou égale à 4 mm, la mesure étant effectuée au milieu de la bande de roulement.

– L’absence de roue de secours et/ou des dispositifs anti-crevaison et de réparation d’origine.

– L’absence des écrous et clés d’antivol.

3 – Toutes surfaces vitrées et feux

– Un pare-brise cassé ou fêlé.

– Les rayures sur les surfaces vitrées.

– Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées dans le champ de vision.

– Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées en dehors du champ de vision, si le nombre de dommages est supérieur
à deux (2).

– La présence de fissures, rayures ou trous sur les feux de route ou feux anti-brouillard, influençant l’apparence du véhicule ou l’efficacité de l’éclairage (feux refusés aux tests de mise en circulation ou contrôle technique).

4 – Habitacle

– Les déchirures ou éraflures des matériaux, quels qu’ils soient, à l’intérieur de la voiture.

– Les brûlures de cigarette.

– Les taches permanentes, quel que soit le matériau.

– L’habitacle sale nécessitant nettoyage ou réparation.

– Les trous dans le revêtement du plancher ou du coffre.

– La mauvaise odeur ou saleté persistante (par ex. de poils d’animaux,…) nécessitant un nettoyage.

– Les trous de montage sur les éléments du tableau de bord.

– Les pièces défectueuses, cassées, détériorées ou manquantes.

5 – Documents et codes

– Documents légaux et papiers officiels.

– Carte grise, carnet d’entretien complété, notice d’utilisation.

– Codes sécurité, anti-démarrage, clé et radio.

– La clé originale.

– Les télécommandes (portes, systèmes audio et vidéo).

– Les CD et/ou DVD de navigation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1 – OBJET La société MEMENT (ci-après le loueur) a pour objet de proposer à la location des véhicules de tourisme ou utilitaires (ci-après le « véhicule ») à toutes personnes physiques ou professionnelles (ci-après le locataire). Cette location est régie par les présentes conditions générales dont le locataire reconnait avoir pris connaissance avant la signature du contrat de location. Tous autres documents que les présentes conditions générales, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le contrat est conclu entre la société MEMENT, le fournisseur du véhicule, et le conducteur principal tel que désigné sur le contrat de location saisit en ligne. Il définit les responsabilités des parties et se compose des documents suivants : contrat de location comprenant les conditions essentielles (catégorie, durée, prix, options…) et les présentes conditions générales. Toute demande de location et réservation sur le site du loueur entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion du locataire aux présentes conditions générales et génère le lien contractuel qui engage les parties au strict respect des engagements respectifs consentis.

ARTICLE 2- RESERVATION Une réservation en ligne sur le site du loueur permet de réserver un véhicule et le cas échéant, des services optionnels en vue d’un « retrait » à un moment et à un lieu donné, et pour une durée de location convenue. Pour se faire le locataire doit satisfaire aux exigences de location telles que définies dans les présentes conditions générales.

Toute demande de réservation devra faire l’objet du versement d’un acompte en ligne équivalant à une journée minimum de location.

« Payer en ligne » : un contrat de réservation sera conclu entre le loueur et le locataire dès lors que le locataire aura accepté en ligne les présentes conditions générales et autorisé le loueur à débiter sa carte de paiement du montant de la location.

« Payer en agence » : le locataire réserve un véhicule, verse le montant de l’acompte en ligne et règlera le solde de la location au moment du retrait du véhicule. Les prix des locations dans ces hypothèses peuvent être moins attractifs que les prix « payer en ligne ».

Le locataire est informé que toute demande de location de véhicule livré à l’aéroport doit faire l’objet d’un règlement en ligne de l’intégralité du montant de la location.

Le locataire peut modifier sa réservation à tout moment 48 heures (jours ouvrables) avant le jour prévu pour le retrait du véhicule en contactant le service réservation ou en ligne sur le site internet du loueur. Une confirmation de la modification de réservation par e-mail à l’adresse communiquée par le locataire lui sera adressée précisant les nouvelles caractéristiques de la réservation ainsi que le montant facturé.

Toutes demandes de modifications seront accordées sous réserve de disponibilité et pourront donner lieu à une modification des prix, puisque la réservation sera fonction des prix en vigueur au jour de la modification.

Les modifications de réservation ne sont soumises à aucun frais dès lors que la demande intervient 48 heures (jours ouvrables) avant la date de retrait initialement prévue. Toutefois si une modification a le même effet qu’une annulation, des frais seront facturés conformément à l’article 3 des présentes conditions.

Le locataire devra se munir du numéro de réservation ou de l’e-mail de confirmation lors du retrait du véhicule.

ARTICLE 3- ANNULATION Le locataire peut annuler sa réservation à tout moment. Selon le moment ou interviendra cette annulation des frais pourront être facturés qui seront calculés en tenant compte du type de réservation, du délai de préavis…

De la date de réservation à 4 jours avant la date de retrait. Remboursement intégral 3 jours complets avant la date de « retrait » et ou le jour du retrait ou si le locataire ne se présente pas. Une journée de location sera facturée

Le locataire a le droit de prouver que le loueur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice est significativement inférieur au montant déduit, en cas de preuve le locataire pourra prétendre à un remboursement total ou partiel.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DU LOUEUR Le Loueur s’engage à fournir au locataire le véhicule avec tout l’équipement de sécurité obligatoire, en bon état de marche, régulièrement immatriculé et toutes taxes afférentes acquittées et avec le niveau suffisant de carburant. Il déclare que le véhicule est conforme à l’usage auquel il est destiné, et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur la fiche de situation annexée au présent contrat, complétée de manière contradictoire et signée par le locataire, avant la mise à disposition du véhicule au profit de celui-ci. Le locataire est expressément informé que la réservation ne porte uniquement que sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le locataire, le loueur ne garantit ni la marque et ni le modèle du véhicule. Enfin, si le locataire ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, le loueur n’est pas tenu de maintenir celle-ci.

Disponibilité des véhicules : En l’absence de disponibilité d’un véhicule de la catégorie réservée, le loueur tentera de proposer un véhicule de catégorie supérieure sans frais supplémentaire. S’il ne peut proposer qu’un véhicule de catégorie inférieure et que le locataire accepte de louer, le locataire sera facturé du tarif applicable à la catégorie effectivement louée et un remboursement de la différence interviendra.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DU VEHICULE

Le locataire doit inspecter le véhicule lorsqu’il lui est remis. Le locataire est réputé avoir reçu le véhicule en bon état, sauf mention spécifique par le loueur de dégâts ou de défauts visibles lors de la remise du véhicule. A défaut, d’une telle mention sur l’état des lieux de livraison avant le départ du locataire, aucune réclamation au ne pourra être prise en compte. Le locataire s’engage à prendre soin du véhicule et à en faire un usage adéquat. Il s’engage également à se conformer à toutes les directives et règles techniques en vigueur pour son utilisation. Il doit aussi faire le nécessaire lorsque le véhicule doit se présenter à l’entretien et s’assurer régulièrement que le véhicule est en état de rouler.
Le véhicule est remis au locataire avec du carburant selon état de départ. En retour, le locataire doit restituer le véhicule à la fin de la location avec un réservoir de carburant à l’état identique. Si le véhicule n’est pas restitué dans cet état, le loueur facturera au locataire les frais et les coûts de remplissage du réservoir, conformément aux tarifs applicables au moment de la location. Les tarifs applicables sont disponibles et affichés dans les agences de location.
A compter de la mise à disposition du véhicule par le loueur, le locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le locataire s’engage à faire usage du véhicule dans le strict respect des règles et recommandations du constructeur en bon père de famille, et conformément au code de la route et toutes autres règlementations applicables.

ARTICLE 6- DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location :

Le contrat de location a une durée déterminée, telle que fixée par le contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues.
La durée de la location court à compter de la livraison du véhicule et prend fin à la confirmation par le loueur de la restitution du véhicule et des clés.
Le véhicule doit être restitué auprès d’un agent de retour pendant les heures d’ouvertures des agences. Si le véhicule est restitué en dehors des heures d’ouverture ou avant la fin de la procédure de restitution, le locataire demeure responsable jusqu’à la fin de la procédure de restitution qui se matérialise par la remise du véhicule, des clés et de la signature de l’état des lieux de restitution.
Au terme de la durée déterminée par le contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du locataire et avec l’accord du loueur. Dans cette hypothèse, le locataire devra se rendre au sein de l’agence pour conclure et signer une prolongation de contrat. En cas d’impossibilité, le locataire autorise expressément le loueur à débiter sa carte bancaire via le système de paiement à distance, afin de recouvrer le prix de la location correspondant à la période de location supplémentaire.
Si le locataire ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié de plein droit dans les conditions visées à l’article 12 et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus.
Le locataire doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues. Il est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.

ARTICLE 7 –UTILISATION PAR LE LOCATAIRE Le locataire est par principe seul habilité à conduire le véhicule. S’il désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le locataire concernant la délivrance d’un permis de conduire valide en France, d’une pièce d’identité ou passeport à jour et d’un justificatif de domicile.

Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le locataire et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée. Les sociétés ayant conclu un contrat cadre commercial avec le Loueur doivent vérifier eux-mêmes si les Conducteurs autorisés sont en possession d’un permis de conduire en cours de validité.

Le loueur pourra refuser de contracter avec le locataire si celui-ci :

n’a pas l’âge minimum requis
n’est pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu
ne peut effectuer le dépôt de garantie
ne satisfait pas aux conditions générales de location

Le locataire s’engage à ne pas faire un usage anormal du véhicule ou contraire à sa destination. En particulier, il s’engage :

A ne rien modifier ou adjoindre au véhicule (par exemple, attelage de remorque) ;
A utiliser le véhicule de façon prudente et diligente et dans le respect des lois et règlementations en vigueur et pour des fins licites ;
Utiliser le carburant approprié ;
Verrouiller le véhicule lorsqu’il n’est pas utilisé et s’assurer que l’ensemble des fenêtres, toits ouvrants, panneaux, capotes sont convenablement fermés ;
A ne pas faire usage du véhicule pour la sous-location, le transport de passagers à titre onéreux, le remorquage ou la traction de tout véhicule ou objet ou l’apprentissage de la conduite à des fins commerciales, sport automobile ou activités connexes ;
A ne pas transporter des matériaux inflammables, explosifs, corrosifs ou comburantes ;
A ne pas permettre à d’autre personne que le conducteur d’utiliser le véhicule ;
A ne pas transporter le véhicule en-dehors du département de la Martinique.
A ne pas faire usage du véhicule dans un autre département que celui de la Martinique.

En cas de violation de cette clause, le contrat de location sera résolu de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable et le locataire sera tenu de payer au loueur, la valeur du véhicule à dire d’expert ainsi que la perte d’exploitation subie par le loueur, en particulier en cas de dommages subis par le véhicule ou de vol de celui-ci.

LE LOUEUR RECOMMANDE AU LOCATAIRE ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES). TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES, CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINE L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES. MEME SI LE CLIENT A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES, TOUTE UTILISATION DU VEHICULE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE REND LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE.

ARTICLE 8 – PRIX – DEPOT DE GARANTIE

Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, le tarif affiché en agence s’applique à toute la durée de la location. Les locations effectuées en ligne impliquent à minima le paiement d’une journée de location et des options dès la réservation à l’exception des livraisons à l’aéroport qui doivent être réglées dans leur intégralité lors de la réservation.

Le locataire devra des frais d’annulation s’il annule la réservation ou des frais de non-annulation s’il ne se présente pas à l’agence concernée par le retrait du véhicule. Les frais de non-annulation peuvent atteindre le montant total de la réservation et ce conformément à l’article 3.

Le paiement par CB est effectué sur le site grâce à la solution de paiement sécurisé par le biais du site sécurisé de PAYBOX.

Tout impayé dû à l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des données relatives à la commande et associées à cet impayé dans un fichier « incidents de paiement ».

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel, en écrivant au vendeur. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.

Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Elles seront calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date, et sur la base d’un taux fixe contractuel de 15% l’an. Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu.

LE LOCATAIRE EST TENU AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION : Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer : • Le loyer principal, selon le tarif choisi par le locataire, est déterminé en fonction de la durée de la location.

Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs périodes de vingt-quatre (24) heures consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le véhicule est remis au locataire. Sauf accord exprès du Loueur et sauf si l’impossibilité de la restitution du véhicule est due à un cas de force majeure ou à une action ou immobilisation non imputable au locataire, toute journée commencée est due.

• Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant les surcharges d’emplacement, le supplément « jeune conducteur », carburant… • Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment : Le prix journalier de la garantie ; Le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants etc.).

Le prix de la location, tel que mentionné audit contrat est payable d’avance et au comptant. Le paiement par chèque étant exclu, le locataire devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le locataire au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule. Pour les véhicules de catégorie supérieure, le Loueur peut être amené à exiger la présentation de deux cartes bancaires.
A la signature du contrat de location, le locataire est tenu de remettre également au loueur un dépôt de garantie, sous forme de préautorisation bancaire, de chèque ou en espèces. Le loueur est expressément autorisé par le locataire à recouvrer, sur ce dépôt de garantie, toutes sommes restant dues par le locataire, pendant l’exécution du présent contrat de location ou à son terme.

Qu’est-ce qu’une pré-autorisation ou dépôt de garantie ? Une pré-autorisation permet de bloquer une somme d’argent sur le compte bancaire du locataire. Une fois la pré-autorisation effectuée, le locataire ne sera plus en mesure d’utiliser cet argent à toute autre fin, tant que la location n’aura pas été payée intégralement. L’argent est mis en réserve par la banque jusqu’à ce que le paiement final intervienne. Le dépôt de garantie, en revanche, prélève de l’argent sur le compte du locataire. Seul l’établissement émetteur de la carte sera responsable de la levée de la pré-autorisation et du traitement des remboursements approuvés, un tel processus pouvant prendre 14 jours.

En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 5, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du locataire au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le locataire devra immédiatement restituer le véhicule.
Dans l’hypothèse, ou plusieurs conducteurs sont contractuellement autorisés ces derniers restent solidairement et indivisiblement responsables du bon paiement du prix en principal, accessoire et pénalités le cas échéant. Dans l’hypothèse, ou la location est réglée par un tiers, non conducteur du véhicule ; ce dernier reste solidairement et indivisiblement responsable du bon paiement par le locataire des sommes dues au loueur.

ARTICLE 9 – RESTITUTION Le véhicule doit être restitué au loueur dans un état identique à celui constaté contradictoirement par les parties, avant la mise à disposition du véhicule au profit du locataire.

Le véhicule doit être restitué au loueur avec un niveau de carburant identique à l’état de départ. Dans le cas contraire, le locataire s’engage à payer le prix du carburant manquant en sus du prix de la location. La fiche de situation annexée au présent contrat, sera également complétée de manière contradictoire et signée par le locataire, au moment de la restitution du véhicule au loueur.

En cas de refus de signature de la fiche de situation ou de contestation du locataire quant à l’état du véhicule lors de sa restitution, le locataire autorise expressément le loueur à désigner un expert automobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un rapport descriptif et estimatif des dommages subis par celui-ci ; les frais de la mission de l’expert étant à la charge du locataire.

Le coût des travaux de réparation du véhicule, à l’exception des travaux pris en charge dans le cadre des garanties d’assurance couvrant le véhicule, sont à la charge du locataire. Les travaux de réparation feront l’objet d’une facture distincte du loueur, payable au comptant par le locataire, à l’émission de la facture par le loueur.

ARTICLE 10 – ASSURANCE

Assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances) Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation : 1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ; 2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ». Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le locataire ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le locataire ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé.
L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas : • pour les dommages causés par le locataire ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué, • pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances, • si, au moment du sinistre, le permis de conduire du locataire ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré, • d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances, • en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances, • en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles, • en cas de tentative de suicide ou de suicide, • en cas de tentative d’escroquerie, • en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable. En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le locataire ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du locataire en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

Le véhicule est assuré tous risques par le loueur. Toutefois, une franchise dont le montant est indiqué ci-dessus, reste à la charge du locataire. Le locataire a la possibilité de bénéficier d’une réduction du montant de la franchise, par le règlement au loueur d’une somme forfaitaire et journalière supplémentaire. Le locataire s’engage à signaler au loueur tout sinistre causé ou subi par le véhicule, dans un délai de 48 heures ouvrables, et de lui remettre un constat amiable rédigé lisiblement, contresigné par le ou les conducteurs de(s) autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans le sinistre, avec les coordonnées de témoin(s) éventuel(s). Le locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages causés au véhicule, aux autorités de police ou de gendarmerie, et de fournir le procès-verbal de dépôt de plainte au loueur dans les 24 heures à compter de sa déclaration.

Le montant de la franchise mentionnée ci-dessus s’applique en cas de sinistre(s) distinct(s) responsable(s), en cas de dommages subis par le véhicule sans tiers ou sans recours contre un tiers responsable et en cas de vol ou d’incendie du véhicule.

ARTICLE 11 – EXCLUSIONS DE GARANTIE Sont toujours exclus, au titre des garanties du contrat d’assurance couvrant le véhicule :

Les dommages causés aux parties hautes et basses du véhicule (dessous de caisse) et aux rétroviseurs ;
Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ;
Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant ;
Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou de dégradations ;
Le vol ou les dommages causés à tous biens ou valeurs transportés ou laissés par le locataire ou tous tiers dans ou sur le véhicule, pendant la durée de location ;
La dégradation volontaire dans le véhicule :
L’utilisation du véhicule dans un département autre que celui de la Martinique :
L’utilisation du véhicule par un conducteur dont le permis de conduire ne serait plus en état de validité pour quelque motif que ce soit ;
L’utilisation du véhicule en surcharge de passagers ou d’une surcharge supérieure à celle autorisée. Le bénéfice des garanties du contrat d’assurance couvrant le véhicule pourra être refusé au locataire, dans les cas suivants :
L’utilisation du véhicule après la date de restitution mentionnée au verso, en l’absence de demande de prorogation du contrat de location, dûment acceptée par le loueur ;
La non-restitution de la clé originale du véhicule, consécutivement à la disparition du véhicule (garantie vol).

ARTICLE 12 – REDEVANCES, PEAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE Responsabilité du paiement Le locataire ou tout Conducteur autorisé s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la règlementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes Conditions et du Contrat de location. Le locataire ou tout Conducteur autorisé déclare qu’il est titulaire d’un permis de conduire valable pour la conduite du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué. Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location. Dans les cas où le Loueur est tenu de payer les amendes et redevances dues par le locataire ou tout conducteur autorisé en vertu du paragraphe précédent, le Client autorise expressément le Loueur à prélever la somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le locataire. Pour chaque amende ou redevance due par le locataire ou tout conducteur autorisé et reçue et traitée par le Loueur, le locataire sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion dont le montant est affiché dans chaque agence et mentionné dans les conditions tarifaires du Loueur. En signant le Contrat de location, le locataire autorise le Loueur à prélever, par débit de la carte de paiement du locataire, les sommes correspondant à ces amendes, redevances et frais de gestion.

Contestation des redevances de stationnement Le locataire reconnaît que les redevances de stationnement notifiées au Loueur qui correspondent à la période de location du véhicule dont il doit contractuellement répondre sont dues sans préjudice de la possibilité pour le locataire de prouver le contraire par tous moyens. Le locataire déclare à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.2333- 87 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel les recours contre les redevances de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d’immatriculation, soit au Loueur. Le Loueur s’engage à informer le locataire de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour permettre au locataire de justifier du caractère indu de ladite redevance. Le locataire indiquera au Loueur s’il entend contester la redevance et, dans l’affirmative, s’engage à lui adresser au moins sept jours avant l’expiration du délai de recours ouvert contre la redevance, tel que mentionné dans l’avis, tous éléments justificatifs dont il disposerait pour contester la redevance. Le Loueur informera le locataire de l’issue du recours. Le locataire reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion. Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant de la redevance, le Loueur rembourserait au locataire le montant de la redevance ou, le cas échéant, de sa portion annulée.

Désignation du Client et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction du Code de la route Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le locataire ou le Conducteur autorisé responsable desdites infractions. Le locataire est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route. Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du locataire ou de tout Conducteur autorisé ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. Le Loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du locataire ou du Conducteur autorisé ou permettant son identification. Le locataire est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par le Loueur, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour et s’engage le cas échéant à les actualiser. ** ARTICLE 13 – NON-RESTITUTION DU VEHICULE** En cas de non restitution du véhicule au terme de la date contractuellement convenue, le terme étant de rigueur, l’échéance du terme mettra automatiquement le débiteur en demeure. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le locataire et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance journalière dont le montant sera égal au tarif public du Loueur équivalent au double du loyer journalier convenu, chaque jour entamé étant jour complet.

En outre, le locataire s’engage à rembourser au loueur tous les frais exposés par celui-ci en vue de la récupération du véhicule, tels que les frais de recherches et de remorquage. Les stipulations ci-dessus ne préjudicient en rien au droit du loueur d’engager des poursuites civiles ou pénales à l’encontre du locataire. ** ARTICLE 14 – NON RESTITUTION DE LA CLE ORIGINALE** En cas de non-restitution de la clé originale du véhicule pour quelque cause que ce soit, le locataire s’engage à rembourser au loueur l’intégralité du préjudice subi par celui-ci, du fait de la non-restitution de la clé originale du véhicule, en ce y compris le préjudice résultant de la perte d’exploitation durant toute la durée d’immobilisation du véhicule.

ARTICLE 15 – NON PAIEMENT DES FACTURES En cas de non-paiement d’une facture du loueur (retard de paiement des loyers, des réparations à la charge du locataire et/ou de la franchise d’assurance…) ou de rejet d’un quelconque moyen de paiement utilisé par le locataire (carte bancaire, chèque), LE CONTRAT SERA RESOLU DE PLEIN DROIT et le locataire s’engage à verser au loueur, à titre de clause pénale, une indemnité compensatoire de 10 % par jour de retard de la somme due en principal, et ce, dès le premier jour suivant la date d’échéance de la facture émise par le loueur.

ARTICLE 16 – FRAIS DE RECOUVREMENT Tout locataire, en situation de retard de paiement, devient de plein droit débiteur à l’égard du loueur, à compter du premier jour suivant la date d’échéance de la facture émise par le loueur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, outre les pénalités de retard prévues à l’article 14 des présentes conditions générales. L’indemnité forfaitaire prévue au paragraphe précédent, ne préjudicie en rien au droit du loueur de réclamer au locataire, une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés par le loueur sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire. ** Article 17 – Protection et utilisation des données à caractère personnel** Les informations nominatives déclarées par le locataire et tout élément d’identification le concernant sont destinées au loueur qui est autorisé par le locataire à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser, dans le cadre du présent contrat. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le locataire dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à : MEMENT S.A.R.L. – Chez SODIVA – Lotissement Acajou, Californie 97232 Le Lamentin.

Collecte et cession des données à caractère personnel Les informations communiquées par l’acheteur sont destinées au vendeur qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par l’acheteur.

Les données à caractère personnel collectées par le loueur ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le locataire dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Validité juridique L’inefficacité juridique de l’une des clauses précédentes n’entraîne pas la nullité juridique des autres clauses.

Le loueur avise ses utilisateurs que les éléments de ses sites Internet sont protégés par la législation sur le droit d’auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent au vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de cette dernière. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du vendeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Le loueur interdit formellement l’utilisation de tout programme destinés à aspirer le contenu du site à l’exception des robots des sociétés de moteurs de recherche. L’utilisateur s’engage également à ne pas faire usage de programmes qui pourraient créer des surcharges déraisonnables et perturber le fonctionnement du site. Toute intrusion frauduleuse sur le site et/ou aspiration du contenu du site et/ou extraction de ses bases de données en tout ou partie pourront faire l’objet de poursuites dans les conditions prévues par la loi.

Collecte des cookies Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site. En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

Responsabilité : réseau internet La responsabilité du loueur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Le loueur engagé dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel, respecte l’ensemble des dispositions règlementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection de ces données. A ce titre, nous nous conformons aux exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à leur libre circulation du 27 avril 2016.

Quelles données collectons-nous ? Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent provenir de diverses sources. Certaines ont été collectées directement auprès de vous, d’autres peuvent avoir été collectées dans le respect de la réglementation applicable, dans le passé. Nous pouvons également collecter des informations vous concernant lorsque vous échangez avec nous, par exemple lorsque vous nous appelez ou vous rendez dans l’un de nos sites. Certaines peuvent même provenir de sources accessibles au public (par exemple des registres des créanciers, de la presse et de sites Internet) ou auprès de sociétés externes (agences de contrôle de la solvabilité par exemple). Les données que vous nous fournissez peuvent par exemple concerner : • des informations relatives à votre identité telles votre nom, genre, date et lieu de naissance, les informations présentes sur vos justificatifs d’identité ; • vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ; • des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec nous, que ce soit par téléphone, en présentiel, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication en ligne ou en répondant à des questionnaires ou des enquêtes de satisfaction ; • Les données que nous collectons ou générons peuvent concerner notamment : les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.

Comment utilisons-nous vos données ? Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : • La protection de nos intérêts légitimes ; • L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ; • Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ; Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment : • vous fournir des produits et services ; • exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) ; • gérer notre relation commerciale avec vous – y compris (sauf refus de votre part) vous proposer nos produits, contrats et services ou effectuer des études de marché ; • recueillir des renseignements à partir de l’analyse de vos données ; • améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales ; • garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication) ; • assurer la continuité de l’activité de nos services ; • correspondre avec nos avocats, conseils ou tout autre intervenant (sous-traitants, fournisseurs, transporteurs, partenaires ou autres tiers intéressés) ; Respect de nos obligations légales et réglementaires : Nous utilisons vos données à caractère personnel pour respecter nos obligations, nous conformer à toute loi ou règlement applicable et le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente dans le strict respect de la loi applicable. Marketing et études de marché : Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement afin de promouvoir ses produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux (message électronique, SMS, téléphone) contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers. Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte Le traitement est justifié par : Opérer un diagnostic, estimer les travaux à réaliser et établir éventuellement un devis pour les prestations que vous souhaitez faire réaliser. La nécessité de mettre en œuvre les mesures appropriées pour répondre à votre demande. Vous fournir les services correspondants à votre commande de travaux. L’exécution d’un contrat. Réaliser des sondages, enquêtes, statistiques pour mieux évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients. Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités. Vous envoyer, sauf opposition de votre part, des informations sur nos offres promotionnelles, nouveautés et évènements (newletters et autres publications). Votre consentement préalable qui sera obtenu, dans le cas où la loi l’exige, en cochant la case destinée à cette fin lorsque vous communiquez vos données personnelles.

Qui en sont les destinataires ?

Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à : • d’autres sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ; • des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires de services qui travaillent pour nous ou d’autres sociétés du Groupe dont dépend la société (ce qui inclut leurs salariés, leurs administrateurs et leurs dirigeants) ; • toute société (nouvelle ou potentielle) du groupe dont dépend la société (par exemple si nous procédons à une restructuration ou à l’acquisition d’autres sociétés ou fusionnons avec d’autres sociétés) ; • des commissaires aux comptes, la Banque de France (en cas d’inscription au Fichier Central des Chèques – FCC – ou au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers –FICP), la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges et afin de se conformer à leurs demandes ; • des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ; • toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d’une opération ; • le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant : • le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; • dans certaines circonstances, le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ; • dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; • le droit de modifier ou corriger vos données ; • le droit de nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données ; • le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ;

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com

Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/ . Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (merci d’adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07). ** ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE** Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : Monsieur Jean-Jacques BRICHANT jjbrichant@gmail.com / 0696 45 25 39 ou de saisir les juridictions compétentes.

Tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat, sera soumis exclusivement aux tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la Cour d’Appel de Fort de France (97200), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.